Termes & Conditions

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent la vente de services par Majorbird (SHINING BRIGHT GROUP LIMITED). En passant une commande, vous les acceptez dans leur intégralité.

1. Acceptation

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit faire l'objet d'un accord préalable exprès et écrit.

2. Conditions de paiement

Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf indication contraire mentionnée sur la facture ou sur le bon de commande. En cas de non-paiement à l'échéance, SHINING BRIGHT GROUP LIMITED se réserve le droit de réclamer des intérêts forfaitaires d'un montant de 10 % de la somme restant due. SHINING BRIGHT GROUP LIMITED sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.

3. Retard de paiement

Si un paiement demeure impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, SHINING BRIGHT GROUP LIMITED se réserve le droit de recourir aux services d'une société de recouvrement de créances. L'ensemble des frais juridiques sera à la charge du client.

4. Retenue à la source

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client aux autorités fiscales compétentes. SHINING BRIGHT GROUP LIMITED ne peut en aucun cas être impliquée dans des coûts liés à la législation d'un pays tiers. Le montant de la facture reste donc intégralement dû à SHINING BRIGHT GROUP LIMITED et n'inclut aucun coût lié à la législation du pays dans lequel le client est établi.

5. Périmètre des prestations

SHINING BRIGHT GROUP LIMITED s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir des prestations performantes dans les délais impartis, conformément aux échéances convenues. Toutefois, aucune de ses obligations ne saurait être considérée comme une obligation de résultat. SHINING BRIGHT GROUP LIMITED ne peut en aucun cas être contrainte par le client à intervenir en qualité de tiers dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.

6. Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à SHINING BRIGHT GROUP LIMITED par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des biens ou de la réalisation des prestations.

7. Droit applicable

L'ensemble de nos relations contractuelles sera régi exclusivement par le droit de Hong Kong.